- 1ère étape : la proposition du procureur de la République
L’intéressé est convoqué devant le procureur de la République.
Le procureur de la République propose à l’intéressé d’exécuter une ou plusieurs peines principales ou complémentaires.
Il peut proposer une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, une peine d’amende.
L’intéressé dispose de 3 possibilités : demander un délai de réflexion de 10 jours, accepter ou refuser la proposition.
Si l’intéressé refuse les propositions faites par le procureur, ce dernier doit alors saisir le tribunal correctionnel pour engager des poursuites.
Enfin, si l’intéressé accepte les propositions du procureur, celui-ci doit saisir le président du tribunal de grande instance d’une requête en homologation.
- 2e étape : l’homologation par le juge
L’audience est publique.
Le juge peut décider d’homologuer ou de refuser la proposition du procureur.
S’il accepte la proposition, il rend une ordonnance d’homologation qui produit les mêmes effets qu’un jugement.
S’il rend une ordonnance de refus d’homologation, le procureur de la République doit saisir le tribunal correctionnel afin d’engager des poursuites.