Avocat spécialisé en Droit de la famille, du Divorce et Droit des personnes aux Lilas

Maître Marie SITRUK vous apporte son expérience et ses conseils en matière de droit de la famille : divorce, séparation, garde d’enfants, filiation… Elle intervient également pour des affaires de droit pénal.

Un forfait tout compris.

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Le nouveau divorce a été instauré par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de la rendre moins longue mais surtout de rendre le divorce moins conflictuel.

La procédure de divorce par consentement mutuel aboutit à un divorce plus souple, simplifié. L'avocat a un rôle à jouer : essayer que les parties trouvent un accord. Ce divorce est très rapide avec un seul passage devant le juge aux affaires familiales. Cela dit, même pour les autres types de divorce, la volonté du législateur a été l'assouplissement : en effet, la requête initiale en divorce ne doit pas être motivée, afin de permettre aux parties, le plus souvent possible, de choisir la voie de l'accord.

Un nouveau type de divorce a été créé, le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il suffit de prouver une séparation de fait depuis 2 ans, pour que le divorce soit acquis,que le conjoint le veuille ou non et sans avoir à prouver de faute.

Le divorce par acceptation de la rupture du lien conjugal : les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences ; le juge tranchera les points en litige. A noter que l'acceptation peut se faire devant le juge qui demandera aux parties si elles sont d'accord pour admettre le principe du divorce (nouveauté).

Enfin, le classique divorce pour faute perdure.

 Les parents ont un ensemble de droits et devoirs envers leur enfant et ce, jusqu'à sa majorité (ou son émancipation). Les décisions relatives à la santé ou l'éducation de l'enfant doivent être prises conjointement, sauf circonstances exceptionnelles.

En cas de séparation des parents, l'autorité parentale continue d'être exercée par le père et par la mère. Si l'un des parents est considéré comme dangereux pour l'enfant, le juge aux affaires familiales peut ordonner le retrait de l'autorité parentale.

En cas de divorce ou de séparation, une pension alimentaire doit être versée au parent chez qui réside le ou les enfants. S'il y a résidence alternée de l'enfant, la pension alimentaire peut ne pas être versée (excepté en cas de différence notable entre le niveau de vie des parents). Le montant de la pension, fixé par le juge, dépend des revenus des parents et des besoins de l'enfant.

La prestation compensatoire, destinée au conjoint, se distingue de la pension alimentaire (destinée à l'enfant). Cette dernière peut être versée à l'époux dont les conditions de vie se sont considérablement détériorées suite à la séparation. Cette prestation, fixée par le juge, prend en compte plusieurs critères, dont l'âge et l'état de santé des époux et leurs situations professionnelles.

En dehors du mariage, d'autres unions sont possibles : le PACS et le concubinage.

Le PACS (pacte civil de solidarité), conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, donne des droits mais également des obligations. Votre avocat en droit de la famille, à Paris, vous informe des obligations liées à la conclusion d'un pacte civil de solidarité ou des conséquences de sa rupture.

Le concubinage ou l'union libre entre deux personnes ne comprend aucune obligation. Néanmoins, les conjoints peuvent être liés par un enfant ou un bien acquis en commun. S'il y a séparation, la résidence de l'enfant et le partage des biens doivent être établis. L'avocat peut intervenir si les conjoints ne trouvent pas d'accord. Dans ce cas, c'est le juge aux affaires familiales qui statuera.