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Avocat - Droit pénal à Bobigny et Paris 20

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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Assistance de l’avocat


L’assistance de l’avocat est obligatoire pour la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Principe


La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet au procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
La victime doit être informée sans délai de la mise en œuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, afin qu’elle puisse se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice.

Déroulement de la procédure


1ère étape : la proposition du procureur de la République
L’intéressé est convoqué devant le procureur de la République.
Le procureur de la République propose à l’intéressé d’exécuter une ou plusieurs peines principales ou complémentaires.
Il peut proposer une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, une peine d’amende.
L’intéressé dispose de 3 possibilités : demander un délai de réflexion de 10 jours, accepter ou refuser la proposition.
Si l’intéressé refuse les propositions faites par le procureur, ce dernier doit alors saisir le tribunal correctionnel pour engager des poursuites.
Enfin, si l’intéressé accepte les propositions du procureur, celui-ci doit saisir le président du tribunal de grande instance d’une requête en homologation.
2ème étape : l’homologation par le juge
L’audience est publique.
Le juge peut décider d’homologuer ou de refuser la proposition du procureur.
S’il accepte la proposition, il rend une ordonnance d’homologation qui produit les mêmes effets qu’un jugement.
S’il rend une ordonnance de refus d’homologation, le procureur de la République doit saisir le tribunal correctionnel afin d’engager des poursuites.